Voici, pour ceux qui sont intéressés, la réglementation des armes. Les membres de la section sont à votre disposition pour tous conseils pour acquérir et détenir une arme de 1er ou 4eme catégorie

La détention des armes de catégories 1 à 4 est interdite, sauf autorisation particulière. Certaines armes précédemment classées en 5e et 7e catégories, et dont la détention était libre, sont depuis mai 1995 classées en 4e catégorie.
Vous deviez les déclarer à votre préfecture avant le 31 décembre 1996, sous peine de sanction pénale, dont la confiscation de l'arme. En outre, vous pouviez les faire modifier ou les céder à une personne autorisée.

Armes de 4e catégorie: armes de poing
- non comprises dans la 1ère catégorie à l'exclusion des pistolets et revolvers de starter et d'alarmes,
- pistolets semi-automatiques tirant une munition d'un calibre inférieur à 7,65 mm ou classés dans cette catégorie par arrêté,
- revolvers ne tirant pas de munition classée en 1ère catégorie,
- armes de poing à grenaille, quelle que soit leur longueur.


Armes d'épaule classées en 4e catégorie:
- armes dont la longueur totale est inférieure à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure à 45 cm,
- armes à canon lisse semi-automatiques ou à répétition dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 cm.


Autres armes d'épaule de 4e catégorie:
- armes semi-automatiques pouvant tirer plus de trois cartouches (deux dans le magasin, une dans le canon),
- armes à répétition dont le chargeur peut contenir plus de dix cartouches
- armes à canon lisse munies d'un dispositif de chargement à pompe.


Autres armes de 4e catégorie:
- les armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet,
- certaines armes utilisant des gaz ou l'air comprimé pour propulser le projectile,
- certaines armes à feu tirant des projectiles non-métalliques,
- certains matériels de vision nocturne ou pour visibilité réduite.

Sont désormais classées en 4e catégorie:
- les armes d'épaule semi-automatiques pouvant tirer plus de trois coups (deux cartouches dans le magasin et une dans la chambre),
- les armes d'épaule à répétition ou semi-automatiques à canon lisse dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 cm.
- les armes d'épaule semi-automatiques dont le chargeur est amovible ou démontable,
- les fusils à canon lisse dits "à pompe" dont le chargeur ou le magasin peut contenir plus de cinq cartouches.


Les armes de 1re catégorie comprennent les armes portatives de guerre, notamment:
- les armes de poing ou d'épaule conçues pour ou destinées à la guerre,
- toutes les armes automatiques, quels que soient leur calibre et leur destination.


Autres armes classées en 1re catégorie:
- lunettes de tir de nuit (par exemple à infra-rouge),
- tout armement destiné aux forces armées.
La 2e catégorie regroupe les matériels permettant de porter au combat les armes à feu (blindés, avions..). La 3e catégorie regroupe les matériels de protection contre les gaz, les armes chimiques ou incendiaires.

Pour toute information, adressez-vous:
- à votre préfecture,
- à votre sous-préfecture.

Obligation de déclaration
Les armes non classées en première ou en quatrième catégorie sont classées en cinquième ou en septième catégorie.
Certaines catégories d'armes sont, depuis mai 1995, soumises à une déclaration auprès de la préfecture.
Si vous étiez possesseur d'une de ces armes, vous deviez la déclarer avant le 31/12/96 sous peine de sanction pénale, dont la confiscation de l'arme

Armes de chasse (cinquième catégorie)
Sont soumises à déclaration toutes les armes de chasse de cinquième catégorie à l'exception des armes à canon lisse tirant un coup par canon.
Les modèles "drilling", "express", "mixtes" et "virling" qui combinent des canons rayés et des canons lisses font partie des armes soumises à déclaration.


Pour les armes de tir, foire et salon (septième catégorie), sont soumises à déclaration:
- les armes à percussion annulaire de tous calibres non classées en quatrième catégorie,
- les armes à air comprimé ou à gaz, d'une énergie supérieure à dix joules, non classées en quatrième catégorie.


Armes de tir, foire et salon (septième catégorie)
Sont soumises à déclaration les armes à feu utilisant des balles ou projectiles non-métalliques classées dans cette catégorie par arrêté.

Pour toute information, adressez-vous:
- à la préfecture,
- à la sous-préfecture.

Certaines armes sont en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs) et ne sont soumises à aucune déclaration particulière.
Armes de 5e catégorie (armes de chasse):
- fusils, carabines et canardières à canon lisse, tirant un coup par canon,
- mêmes armes, dotées d'un boyaudage destiné exclusivement au tir à grenaille à courte distance.

Armes de 6e catégorie (armes blanches)
Tous objets pouvant présenter un danger pour la sécurité publique:
baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées (sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout), arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.

Autres armes de 6e catégorie:
certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes.
Armes de 7e catégorie (armes de tir foire et salon):
- pistolets à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 cm,
- armes d'alarme et de starter ne pouvant tirer de projectile à balle ou à grenaille.

Autres armes de 7e catégorie:
- armes à air comprimé ou à gaz, d'une énergie inférieure à 10 joules et supérieure à 2 joules,
- autres armes et objets ayant l'apparence d'une arme, d'une énergie supérieure à 2 joules.


Armes de 8e catégorie (armes historiques et de collection):
- armes fabriquées avant l'année 1892, sur un modèle antérieur à 1870,
- armes rendues inaptes au tir par un organisme habilité (sinon ces armes restent classées dans leur catégorie d'origine),
- reproductions exécutées dans des conditions fixées par arrêté.

Vous détenez une arme de 5e ou 7e catégorie désormais classée en 4e catégorie et nécessitant une autorisation.
Si vous êtes âgé de plus 18 ans, (16 ans sous certaines conditions), vous pouvez la conserver si vous l'avez déclarée à votre préfecture avant le 31 décembre 1996. Sinon, vous risquez une sanction pénale, dont la confiscation de l'arme.


Cas particuliers
Depuis le 21 février 1997, vous n'êtes plus autorisé à détenir une arme de poing à grenaille.
Vous deviez vous en dessaisir en la cédant à une personne autorisée à détenir une arme de 4e catégorie, la faire transformer ou la rendre inapte au tir.


Cession, don ou vente des armes
L'arme désormais soumise à autorisation que vous avez déclarée ne peut être transmise par héritage, vendue, donnée ou cédée qu'à une personne autorisée à détenir une arme de 4e catégorie.
Autrement, vous devez la faire transformer en arme de 5e ou de 7e catégorie, ou la rendre inapte au tir.


Vous souhaitez acquérir et détenir une arme de 4e catégorie ou une arme de 1re catégorie susceptible d'être autorisée.
Vous devez être âgé de plus de 21 ans. Si vous n'êtes pas tireur sportif, vous ne pouvez être autorisé à acquérir et détenir qu'une seule arme. Toutefois, vous pouvez obtenir une autorisation de détenir une seconde arme pour votre résidence secondaire, ou un local professionnel distinct de votre domicile.

Les tireurs sportifs âgés de 21 ans peuvent être autorisés à acquérir des armes à seule fin de pratiquer le tir sportif. La limite est de douze armes dont au maximum sept de 1ère ou de 4e catégorie à percussion centrale.
Toutefois les tireurs âgés de moins de 21 ans peuvent demander à bénéficier des mêmes autorisations lorsqu'ils participent à des concours internationaux. L'autorisation est subordonnée à la délivrance d'un avis favorable par une fédération habilitée.

Comment faire la demande?
Vous devez vous adresser au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre domicile ou de votre lieu de résidence si vous êtes étranger.
Vous devez joindre à votre demande toute pièce justificative du domicile et, si vous êtes étranger, votre carte de résident ordinaire ou privilégié.


Après examen de votre demande, la décision vous est notifiée.
L'autorisation est accordée pour une durée maximum de 5 ans renouvelable, (3 ans pour les tireurs sportifs).
Vous avez trois mois pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée.
L'autorisation peut être retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes.

Le port des armes de 1re (armes de guerre), de 4e (armes à feu dites de défense) ou de 6e catégories (armes blanches) est interdit, même si vous disposez d'une autorisation de détention d'arme.
Pour les armes blanches non-clasSées en 6e catégorie, le port est interdit sans motif légitime.

Port des armes de poing
Le port des armes de poing de 7e catégorie (armes de tir, foire et salon) et de 8e catégorie (armes historiques et de collection) est interdit.
Toute infraction est passible d'une amende, voire d'une peine de prison.

Cas particuliers
Le port d'arme de 1re, 4e ou 6e catégories peut être autorisé pour motifs professionnels (fonctionnaires de police ou des douanes, agents de surveillance, par exemple).
Les membres d'associations sportives agréées (tir, arts martiaux) peuvent transporter des armes de 1re, 4e ou 6e catégorie, sous réserve de le faire avec un motif légitime.
Lors de leur transport légitime, ces armes ne doivent pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.

L'acquisition et la détention de la plupart des armes de 5e catégorie (chasse) et de 7e catégorie (armes de tir, foire et salon) sont désormais soumises à déclaration auprès de la préfecture.
Si vous déteniez déjà une de ces armes, vous deviez la déclarer avant le 31 décembre 1996, sinon vous risquez des sanctions pénales, dont la confiscation de l'arme.


Quelques armes échappent toutefois à cette obligation.
Ne sont pas soumises à déclaration, pour la 5e catégorie:
- les fusils, carabines et canardières à canon lisse, tirant un coup par canon,
- les mêmes armes, dotées d'un boyaudage destiné exclusivement au tir de grenaille à courte distance.


Ne sont pas soumises à déclaration, pour la 7e catégorie:
- les armes d'alarme, de starter et de signalisation, ne pouvant tirer un projectile à balle ou à grenaille,
- les armes utilisant l'air comprimé ou un gaz, d'une énergie comprise entre 2 et 10 joules, sauf exception.


Armes en détention libre
Ne sont pas soumises à déclaration, pour la 7e catégorie, les armes ou objets ayant l'apparence d'une arme, tirant des projectiles ou projetant des gaz d'une énergie supérieure à 2 joules.


Armes soumises à autorisation
Certaines armes ont été reclassées en 4e catégorie (armes dites de défense) et nécessitent désormais une autorisation.
Il s'agit des armes d'épaule semiautomatiques pouvant tirer plus de trois coups (deux cartouches dans le magasin et une dans la chambre).


Il s'agit également:
- des armes d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 cm,
- des armes d'épaule semi-automatiques dont le chargeur est amovible ou démontable.


Il s'agit aussi des fusils à canon lisse dits "à pompe" dont le chargeur ou le magasin peut contenir plus de cinq cartouches.
Ces armes devaient être déclarées à la préfecture avant le 31 décembre 1996, sous peine de sanctions, dont la confiscation de l'arme.


Achat et détention par les mineurs
Ils sont en principe interdits. Toutefois, les mineurs de 16 à 18 ans peuvent acheter et détenir une arme de 5e ou 7e catégories, sous certaines conditions.
Ils doivent avoir l'autorisation d'une personne détenant l'autorité parentale et être titulaires du permis de chasser ou d'une licence de fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap.

Registre spécial
L'identité et la résidence des acquéreurs des armes de 5e et 7e catégories (à l'exception des armes d'épaule à canon lisse, à un coup par canon) sont relevées sur un registre tenu par le vendeur.